Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement à la Protection des Données, c’est quoi ?
Avez-vous surement déjà entendu parler du RGPD ou Règlement Général sur la protection des données ? Vous n’avez pas tout compris sur ce sujet ? Et vous vous demandez quel impact aura le RGPD sur votre entreprise ? On vous explique tout.
Après quatre années de négociations législatives, le RGPD a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions seront applicables dans l’ensemble des 28 Etats membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Voici quelques point clés du RGPD :
- Un règlement unique : les lois nationales sur la protections de données laisseront places à un règlement unique.
- Les citoyens auront un plus grand contrôle : Les requêtes d’acceptation pré-rempli ne s’appliqueront plus.
- Le droit à l’effacement : Chaque personne aura le droit de demander à ce que ces données soient effacées dans les meilleures délais.
- Le droit à la portabilité des données personnelles : il permet aux personnes de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre, ou les réutiliser à des fins personnelles.
- Profilage : toute personne a le droit de ne pas faire l’objet de traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
- Principes de « protection des données dès la conception » et de « sécurité par défaut »
- Des notifications en cas de fuite de données : les entreprises et les organismes seront tenus de le notifier dès que possible l’autorité nationale de protection en cas de violations graves de données.
- La nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données
- Des sanctions plus importantes : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise ou 20 millions d’euros en cas de non respect du règlement.
- L’élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement est encouragée.
Quels impacts sur votre entreprise ?
- La nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données
- Une formation des collaborateurs
- Tenir un registre des traitements des données, un consentement explicite et la preuve
- Se préparer à la possibilité d’une fuite de données
- De lourdes sanctions s’appliqueront en cas de non-respect du règlement
Qui est concerné ?
Ce règlement s’applique à toute structure ayant un établissement dans l’Union européenne ou bien proposant une offre à des personnes qui se trouvent dans l’Union européenne. Aucun critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité n’est défini.
Vous ne savez pas comment aborder le RGPD ?
Nous vous proposons un diagnostic qui vous permettra de lancer sereinement votre mise en conformité.
Objectifs :
- Mieux comprendre le contexte,
- les actions à mener,
- Estimer et dimensionner le plan d’actions.
200 collectivités et entreprises de la région ont déjà participé à une sensibilisation RGPD par nos équipes